Saisie et confiscation pénale
Vos comptes bancaires, un bien immobilier ou un véhicule ont été saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Maître Soum vous assiste pour contester ces mesures : requête en restitution, recours devant la chambre de l'instruction, défense face à l'AGRASC et opposition à la confiscation comme peine complémentaire.
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Questions pratiques
En matière pénale, la saisie peut porter sur tous les biens susceptibles d'avoir servi à commettre l'infraction ou d'en constituer le produit : comptes bancaires, sommes d'argent, véhicules, biens immobiliers, parts sociales, fonds de commerce, bijoux, objets de valeur et même des actifs numériques. La saisie peut être ordonnée par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, ou le procureur de la République selon le stade de la procédure.
La contestation d'une saisie pénale passe principalement par une requête en restitution adressée au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement selon l'état de la procédure (articles 41-4 et 99 du Code de procédure pénale). En cas de refus, un appel peut être formé devant la chambre de l'instruction. L'avocat peut également soulever des nullités de procédure si les conditions légales de la saisie n'ont pas été respectées.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public chargé de gérer les biens saisis dans le cadre de procédures pénales. Elle assure la conservation, l'entretien et, le cas échéant, la vente des biens saisis avant jugement lorsqu'ils sont périssables ou que leur conservation est coûteuse. L'AGRASC intervient également dans l'exécution des confiscations définitives prononcées par les juridictions.
La saisie pénale est une mesure conservatoire provisoire intervenant au cours de l'enquête ou de l'instruction : les biens sont placés sous main de justice mais restent la propriété de leur détenteur. La confiscation, en revanche, est une peine complémentaire prononcée par la juridiction de jugement après condamnation. Elle entraîne le transfert définitif de propriété à l'État. La confiscation peut porter sur l'instrument de l'infraction, son produit direct ou indirect, ou sur tout le patrimoine en matière de criminalité organisée.
La requête en restitution peut être déposée à tout moment au cours de la procédure tant que les biens sont placés sous main de justice. En cas de refus de restitution par le procureur, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal. Contre une ordonnance du juge d'instruction, l'appel devant la chambre de l'instruction doit être formé dans un délai de dix jours. Pour contester une confiscation prononcée en jugement, le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé de la décision.