Effacement du casier judiciaire
Une condamnation inscrite au casier judiciaire ou une mention au fichier TAJ peut constituer un obstacle majeur dans votre vie professionnelle et personnelle. Le casier judiciaire comporte trois bulletins (B1, B2, B3), chacun accessible à des interlocuteurs différents. L'effacement peut intervenir automatiquement par réhabilitation légale ou être sollicité par voie judiciaire. Le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) recense quant à lui les personnes mises en cause, même en cas de classement sans suite. Maître Soum vous accompagne dans chaque étape : demande d'effacement auprès du procureur, requête en réhabilitation judiciaire, recours devant la chambre de l'instruction.
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Questions pratiques
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°1 (B1) est le relevé intégral de toutes les condamnations, accessible uniquement aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 (B2) est un relevé partiel excluant certaines condamnations, demandé par les administrations pour l'accès à certains emplois publics. Le bulletin n°3 (B3) ne contient que les condamnations les plus graves et peut être demandé par le titulaire lui-même ou par certains employeurs.
L'effacement automatique intervient après l'expiration de certains délais fixés par la loi, variables selon la nature de la condamnation (3, 5 ou 10 ans selon les cas). L'effacement sur demande, ou réhabilitation judiciaire, nécessite de saisir la chambre de l'instruction par requête. Elle peut être demandée avant l'expiration des délais de réhabilitation de plein droit, sous certaines conditions tenant au comportement du condamné et à l'exécution de sa peine.
Le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) est un fichier de police qui recense les personnes mises en cause dans des procédures pénales, même en cas de classement sans suite ou de relaxe. L'effacement peut être demandé auprès du procureur de la République compétent. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de trois mois, un recours peut être exercé devant le président de la chambre de l'instruction.
La réhabilitation judiciaire est une procédure prévue aux articles 785 et suivants du Code de procédure pénale. Elle permet d'effacer une condamnation du casier judiciaire avant le délai de réhabilitation légale. Le condamné doit démontrer sa bonne conduite, avoir exécuté sa peine et indemnisé la victime. La requête est adressée au procureur de la République du domicile du condamné et examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Les délais varient selon la procédure. La réhabilitation légale (automatique) intervient après 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes, à compter de l'exécution de la peine. La réhabilitation judiciaire peut être demandée après un délai réduit. La procédure judiciaire elle-même prend généralement plusieurs mois, entre le dépôt de la requête et la décision de la chambre de l'instruction.