Appel d'une condamnation

Le délai pour interjeter appel d'un jugement correctionnel est de 10 jours à compter du prononcé de la décision si le prévenu était présent, ou à compter de la signification du jugement en cas de jugement contradictoire à signifier. En matière criminelle, le délai est également de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt. Ce délai est impératif : passé ce terme, l'appel est irrecevable.

Le prévenu ou l'accusé condamné peut faire appel de la décision. Le ministère public (procureur de la République ou procureur général) dispose également de ce droit. La partie civile peut faire appel uniquement sur les dispositions civiles du jugement (dommages et intérêts), et non sur la peine prononcée. L'appel peut être principal ou incident.

L'appel a un effet suspensif : la condamnation de première instance n'est pas exécutée tant que la cour d'appel n'a pas statué. L'affaire est rejugée en fait et en droit par la chambre correctionnelle de la cour d'appel (ou la cour d'assises d'appel en matière criminelle). La cour peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement de première instance. De nouveaux éléments de preuve peuvent être produits.

Oui. La cour d'appel réexamine l'intégralité de l'affaire et n'est pas liée par la décision de première instance. Si seul le prévenu a fait appel, la cour peut néanmoins aggraver la peine. Toutefois, l'appel du procureur général ouvre plus largement la possibilité d'une aggravation. L'avocat évalue ce risque avant de conseiller l'exercice de cette voie de recours.

Oui. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 5 jours francs. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif, sauf en matière criminelle.