Défèrement au parquet : que se passe-t-il après la garde à vue ?

Qu'est-ce que le défèrement au parquet ?

Le défèrement au parquet est la phase qui suit immédiatement la garde à vue lorsque le procureur de la République décide de poursuivre la personne mise en cause. Concrètement, la personne est conduite sous escorte depuis le commissariat ou la gendarmerie jusqu'au tribunal judiciaire pour être présentée au procureur ou à l'un de ses substituts. Cette étape, encadrée par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale (CPP), constitue un moment charnière dans la procédure pénale.

Le défèrement intervient lorsque les éléments recueillis pendant l'enquête sont jugés suffisants pour engager des poursuites, mais que le procureur estime nécessaire de statuer rapidement sur l'orientation du dossier. La personne déférée est placée dans une cellule du dépôt du tribunal, communément appelée « le dépôt », en attendant d'être présentée au magistrat.

Le déroulement de la procédure

Le défèrement commence par le transfert de la personne du lieu de garde à vue vers le tribunal judiciaire. Ce transfert est effectué par les forces de l'ordre et intervient généralement dans les heures qui suivent la fin de la garde à vue. La personne est alors placée au dépôt du tribunal, où elle attend d'être présentée au procureur de la République.

L'attente au dépôt peut durer plusieurs heures, parfois une journée entière. Les conditions y sont souvent difficiles : cellules collectives, absence de confort, incertitude sur la suite de la procédure. Conformément à l'article 393 du CPP, la personne déférée doit être présentée au procureur dans un délai de vingt heures suivant la fin de la garde à vue. Ce délai, instauré pour protéger les droits de la défense, est strictement encadré par la jurisprudence.

Lors de l'entretien avec le procureur, celui-ci notifie à la personne les faits qui lui sont reprochés et l'informe de l'orientation qu'il envisage pour le dossier. C'est à ce moment que se joue la suite de la procédure. Le procureur prend sa décision en fonction de la gravité des faits, des antécédents judiciaires de la personne, de sa situation personnelle et des éléments du dossier.

Les issues possibles du défèrement

La comparution immédiate

La comparution immédiate est la procédure la plus redoutée. Le procureur décide de faire juger la personne le jour même ou le lendemain par le tribunal correctionnel. Cette procédure, prévue par les articles 395 à 397-7 du CPP, s'applique aux délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement (six mois en cas de flagrance). La personne est directement conduite devant le tribunal, souvent sans avoir eu le temps de préparer sa défense de manière approfondie. L'intervention rapide d'un avocat pénaliste est alors indispensable.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC, parfois appelée « plaider-coupable », est une procédure alternative prévue par les articles 495-7 à 495-16 du CPP. Le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits. Si elle accepte, la peine est soumise à l'homologation d'un juge. En cas de refus, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. La présence de l'avocat est obligatoire lors de la CRPC, et son rôle est de négocier la peine proposée et de conseiller son client sur l'opportunité d'accepter ou de refuser.

L'ouverture d'une information judiciaire

Pour les affaires les plus complexes ou les plus graves, le procureur peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire. Un juge d'instruction est alors désigné pour mener l'enquête de manière approfondie. La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire ou, dans les cas les plus graves, en détention provisoire après passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L'information judiciaire permet une investigation plus poussée mais allonge considérablement les délais de la procédure.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

Le procureur peut également décider de convoquer la personne à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. La personne est alors remise en liberté et dispose de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, pour préparer sa défense avec son avocat. Cette orientation est généralement considérée comme la plus favorable pour la personne poursuivie.

Les alternatives aux poursuites

Dans certains cas, le procureur peut opter pour des mesures alternatives aux poursuites : rappel à la loi (avertissement solennel), composition pénale (mesures comme une amende ou un stage), médiation pénale ou classement sous condition. Ces mesures permettent d'éviter un procès tout en apportant une réponse pénale aux faits commis. Le classement sans suite reste également possible si le procureur estime que les poursuites ne sont pas justifiées.

Les droits de la personne déférée

La personne déférée conserve l'ensemble de ses droits fondamentaux. L'article 393 du CPP prévoit qu'elle doit être informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. Elle a le droit d'être assistée par un avocat et de s'entretenir avec lui avant toute comparution devant le procureur. Si elle n'a pas d'avocat, un avocat commis d'office doit lui être désigné.

La personne déférée peut également demander à être examinée par un médecin, notamment si elle souffre d'un problème de santé ou si les conditions de détention au dépôt affectent son état. Elle conserve le droit au silence et n'est pas tenue de répondre aux questions du procureur lors de la notification des charges.

Le défèrement est un moment décisif. L'orientation choisie par le procureur détermine non seulement le calendrier de la procédure, mais aussi les conditions dans lesquelles la personne sera jugée.

Il est essentiel de rappeler que le délai de vingt heures prévu par l'article 393 du CPP est un délai impératif. Tout dépassement de ce délai peut constituer une atteinte aux droits de la défense et fonder une demande de nullité de la procédure. L'avocat veille au respect scrupuleux de ces délais et soulève toute irrégularité susceptible de protéger les intérêts de son client.

Le rôle de l'avocat lors du défèrement

L'intervention de l'avocat pénaliste lors du défèrement est déterminante. Dès que la décision de déférer est connue, l'avocat prépare la défense en analysant le dossier constitué pendant la garde à vue, en identifiant les faiblesses de la procédure et en élaborant une stratégie adaptée à l'orientation qui sera retenue par le procureur.

Lors d'une procédure de défèrement, l'avocat s'entretient avec son client au dépôt pour le préparer à la présentation devant le procureur. Il lui explique les différentes issues possibles, les conséquences de chaque orientation et la stratégie de défense envisagée. En cas de comparution immédiate, l'avocat peut demander un renvoi pour préparer la défense, un droit prévu par l'article 397-1 du CPP. Cette demande de renvoi est de droit et ne peut être refusée par le tribunal.

L'avocat vérifie également la régularité de l'ensemble de la procédure, depuis la garde à vue jusqu'au défèrement. Il contrôle le respect des délais, la notification des droits, les conditions de détention au dépôt et toute irrégularité susceptible d'entraîner la nullité des actes. Cette vigilance procédurale est un levier essentiel de la défense pénale.

Conseils pratiques pour les proches

Si vous apprenez qu'un proche a été déféré au parquet, il est impératif d'agir rapidement. Le défèrement implique que le procureur a décidé de poursuivre et que des décisions importantes vont être prises dans les heures qui suivent.

1. Contactez un avocat pénaliste sans délai. Si votre proche n'a pas encore d'avocat, faites appel à un avocat expérimenté en droit pénal. L'avocat se rendra au dépôt du tribunal pour s'entretenir avec votre proche avant sa présentation au procureur.
2. Rassemblez les justificatifs de garanties de représentation : contrat de travail, bulletins de salaire, justificatif de domicile, attestation d'hébergement, situation familiale. Ces éléments sont essentiels pour convaincre le procureur et le tribunal de laisser la personne en liberté.
3. Préparez-vous à une éventuelle comparution immédiate. Si le procureur choisit cette voie, le jugement peut intervenir le jour même. La présence de proches à l'audience est un signal positif pour le tribunal.
4. Ne tentez pas de communiquer directement avec la personne déférée. Les contacts sont encadrés et seul l'avocat peut s'entretenir librement avec elle au dépôt.
5. Restez joignable. L'avocat peut avoir besoin d'informations complémentaires ou de documents dans des délais très courts.

Le Cabinet SOUM intervient à toute heure pour assister les personnes déférées au parquet de Paris et devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national. Maître Soum se déplace au dépôt du tribunal pour garantir que les droits de ses clients sont respectés et que leur défense est assurée dès les premières minutes du défèrement.