Deux domaines,
une défense.

La durée initiale est de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser une prolongation de 24 heures supplémentaires, ce qui porte la durée maximale à 48 heures pour les infractions de droit commun.

Pour les infractions liées à la criminalité organisée ou au trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures (4 jours). En matière de terrorisme, elle peut atteindre 144 heures (6 jours).

L'avocat peut contester chaque prolongation. Il vérifie que les conditions légales sont réunies et que la prolongation est justifiée par les nécessités de l'enquête.

En audition libre, vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Vous n'êtes pas retenu contre votre volonté. En garde à vue, vous êtes privé de liberté et ne pouvez pas partir tant que la mesure n'est pas levée.

Attention : même en audition libre, vos déclarations sont enregistrées dans un procès-verbal et peuvent être utilisées contre vous. Le fait de ne pas être en garde à vue ne rend pas vos paroles moins engageantes. C'est une erreur fréquente de penser que l'audition libre est « moins grave ».

Dans les deux cas, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Ne vous rendez jamais à une convocation sans avoir consulté un avocat au préalable.

Oui. Le droit au silence est un droit fondamental qui doit vous être notifié dès le début de la garde à vue. Vous pouvez choisir de ne répondre à aucune question, de ne répondre qu'à certaines questions, ou de faire une déclaration spontanée.

Exercer son droit au silence ne constitue pas un aveu de culpabilité. C'est une stratégie de défense qui peut être pertinente selon les circonstances, notamment lorsque les éléments du dossier ne sont pas encore connus. L'avocat vous conseille sur l'attitude à adopter en fonction de votre situation précise.

La comparution immédiate est une procédure accélérée dans laquelle le prévenu passe directement de la garde à vue au tribunal, le jour même ou le lendemain. Le procureur l'utilise lorsqu'il estime que l'affaire est simple et que les preuves sont suffisantes.

Le risque principal : être jugé sans avoir eu le temps de préparer sa défense. La loi vous donne le droit de demander un renvoi. Ce renvoi est de droit, il ne peut pas vous être refusé. Le tribunal doit alors statuer sur votre maintien en détention ou votre placement sous contrôle judiciaire en attendant l'audience.

Demander un renvoi permet à votre avocat de consulter le dossier complet, de rassembler des éléments de personnalité (contrat de travail, attestations, justificatifs de domicile) et de construire une défense solide. C'est presque toujours la meilleure option.

Les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) traitent les affaires de grande complexité : criminalité organisée, trafic de stupéfiants à grande échelle, délinquance financière internationale, blanchiment, cybercriminalité. Il existe 8 JIRS en France (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, Fort-de-France).

Ces affaires impliquent souvent des écoutes téléphoniques, des commissions rogatoires internationales, des saisies de patrimoine et des périodes de détention provisoire longues. La procédure est plus lourde et les enjeux plus importants qu'en juridiction classique.

Être poursuivi devant la JIRS exige un avocat qui connaît les spécificités de ces juridictions. Le cabinet intervient régulièrement devant les JIRS, notamment à Paris.

Plusieurs dispositifs existent selon votre situation : bracelet électronique (placement sous surveillance électronique), semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle ou conversion de peine en travail d'intérêt général.

Pour les peines inférieures ou égales à deux ans (un an en cas de récidive), un aménagement peut être demandé directement au juge de l'application des peines. Le dossier doit démontrer un projet de réinsertion crédible : emploi, logement, suivi médical ou formation.

Le cabinet prépare votre dossier d'aménagement de peine et vous représente devant le juge de l'application des peines (JAP) ou devant le tribunal de l'application des peines (TAP) selon la durée de la peine.

La mise en examen est une décision du juge d'instruction qui signifie qu'il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction. Ce n'est pas une condamnation : la personne mise en examen bénéficie de la présomption d'innocence.

Les conséquences peuvent être lourdes : placement sous contrôle judiciaire (interdiction de quitter le territoire, obligation de pointage, interdiction de contact avec certaines personnes) ou placement en détention provisoire dans les cas les plus graves.

L'avocat intervient dès l'interrogatoire de première comparution pour contester la mise en examen si les indices sont insuffisants, et pour s'opposer aux mesures restrictives de liberté demandées par le procureur.

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 est consultable par certaines administrations. Le bulletin n°3, le plus courant (celui que les employeurs demandent), ne mentionne que les condamnations les plus graves.

Certaines condamnations sont automatiquement retirées du bulletin n°3 après un délai qui varie selon la peine. Pour les autres, il est possible de demander au procureur l'exclusion d'une mention du bulletin n°2 ou n°3. On peut aussi demander la réhabilitation judiciaire pour obtenir l'effacement complet de la condamnation.

Le cabinet analyse votre situation et engage les démarches adaptées pour nettoyer votre casier judiciaire.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire est insuffisant, et uniquement pour des motifs précis : risque de fuite, risque de pression sur les témoins, risque de concertation avec les complices, ou nécessité de protéger la personne mise en examen.

L'avocat peut déposer une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure. Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de trois jours. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'instruction.

Le dossier de demande de mise en liberté doit être solide : garanties de représentation (domicile, emploi, attaches familiales), proposition de contrôle judiciaire renforcé, et le cas échéant, remise du passeport ou caution.

Le délai dépend de la nature de l'infraction. Pour une contravention, le délai de prescription est d'un an. Pour un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement), il est de six ans. Pour un crime (meurtre, viol, séquestration), le délai est de vingt ans.

Certaines infractions bénéficient de délais allongés, notamment les infractions commises sur des mineurs. Le délai de prescription des crimes sexuels commis sur un mineur ne commence à courir qu'à partir de sa majorité, et il est porté à trente ans.

N'attendez pas l'approche de la date limite pour agir. Les preuves s'effacent avec le temps, les témoins oublient, et la procédure gagne toujours à être engagée rapidement.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction qui permet aux victimes d'infractions graves d'obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie (FGTI), même lorsque l'auteur des faits est inconnu, en fuite ou insolvable.

Pour y accéder, l'infraction doit avoir causé un dommage corporel grave (incapacité totale de travail d'au moins un mois) ou être un crime. Pour les infractions moins graves, l'indemnisation est possible sous conditions de ressources.

La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de l'infraction, ou d'un an après la dernière décision de justice. Le cabinet prépare le dossier d'indemnisation et vous représente devant la CIVI pour obtenir la réparation la plus complète possible.

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) intervient après une condamnation définitive. Si l'auteur des faits a été condamné à vous verser des dommages et intérêts mais qu'il ne paie pas, le SARVI peut avancer tout ou partie de la somme, puis se retourner contre le condamné.

La différence avec la CIVI est importante : la CIVI intervient pour les infractions graves (atteintes corporelles, crimes) et ne nécessite pas de condamnation préalable. Le SARVI, lui, concerne tous les types d'infractions mais exige une décision de justice définitive.

Le délai pour saisir le SARVI est d'un an à compter de la décision de justice devenue définitive.

Tous les préjudices subis peuvent donner lieu à indemnisation. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, frais d'aménagement du logement, assistance par une tierce personne) des préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice moral, préjudice sexuel).

L'évaluation des préjudices repose souvent sur une expertise médicale. Il est crucial de ne jamais accepter une offre d'indemnisation, que ce soit d'une assurance ou d'un fonds de garantie, sans l'avoir fait examiner par un avocat. Les premières offres sont presque toujours inférieures à ce que le droit permet d'obtenir.

La constitution de partie civile vous permet de participer activement à la procédure pénale en tant que victime. Vous accédez au dossier d'instruction, vous pouvez demander des actes d'enquête (auditions, expertises, confrontations) et vous êtes informé de l'avancement de la procédure.

Vous pouvez vous constituer partie civile de deux manières : soit directement à l'audience, soit par voie de plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. La seconde option est particulièrement utile lorsque le procureur a classé votre plainte sans suite.

La constitution de partie civile nécessite le versement d'une consignation dont le montant est fixé par le juge. Le cabinet vous accompagne dans cette démarche et vous représente tout au long de la procédure.

La première démarche est de faire constater vos blessures par un médecin le plus rapidement possible. Conservez tous les documents médicaux : certificat médical initial, arrêts de travail, prescriptions, comptes rendus d'hospitalisation.

Déposez plainte si l'accident a été causé par une infraction (alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite). L'assureur du responsable vous fera une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois suivant l'accident. Ne signez rien sans avoir consulté un avocat : les offres d'assurance sous-évaluent systématiquement les préjudices corporels.

L'avocat peut demander une contre-expertise médicale pour réévaluer vos préjudices et négocier directement avec l'assureur. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal peut être saisi.

Un classement sans suite n'est pas une décision définitive. Vous avez plusieurs options. La première est de contester la décision en écrivant au procureur général qui peut ordonner de nouvelles poursuites. La deuxième, plus efficace, est de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

La plainte avec constitution de partie civile oblige l'ouverture d'une instruction. Un juge d'instruction est alors désigné, et il mène des investigations poussées : perquisitions, écoutes, expertises, commissions rogatoires.

La troisième option, dans certains cas, est la citation directe : vous saisissez directement le tribunal correctionnel en tant que victime. Cette procédure est plus rapide mais suppose que vous disposiez déjà de preuves solides.

Le contrôle sur pièces est réalisé depuis les bureaux de l'administration. L'inspecteur examine vos déclarations et peut vous adresser des demandes de renseignements ou de justifications. Il n'y a pas de visite dans vos locaux.

Le contrôle sur place, aussi appelé vérification de comptabilité, implique un déplacement du vérificateur dans vos locaux professionnels. Il examine votre comptabilité sur place, interroge vos documents, et peut même procéder à des recoupements avec vos fournisseurs ou vos clients.

L'ESFP (examen de situation fiscale personnelle) est un contrôle sur place qui vise les personnes physiques. L'administration compare vos revenus déclarés avec votre train de vie et vos mouvements bancaires. C'est le contrôle le plus intrusif.

Oui, et c'est un droit fondamental. La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification (imprimé 2120 ou 3924). Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, pouvant être prolongé à 60 jours sur demande.

Si le désaccord persiste après l'échange avec l'inspecteur et son supérieur hiérarchique, vous pouvez saisir la commission des impôts (commission départementale ou nationale selon les cas). Son avis n'est pas contraignant mais pèse dans la décision finale.

Si le redressement est maintenu, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès de l'administration. En cas de rejet, le contribuable saisit le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF/IFI). L'avocat fiscaliste identifie les irrégularités de procédure et les erreurs de fond qui permettent d'obtenir un dégrèvement total ou partiel.

L'Examen de Situation Fiscale Personnelle est un contrôle approfondi de la cohérence entre vos revenus déclarés et votre situation patrimoniale réelle. L'administration examine vos comptes bancaires personnels, vos dépenses, vos acquisitions immobilières, vos placements financiers et votre train de vie.

L'ESFP ne peut pas durer plus d'un an à compter de la première demande d'information. Le contribuable a le droit de se faire assister par un conseil de son choix, et il doit être informé de la possibilité de se faire assister.

L'enjeu principal est la « balance de trésorerie » : l'administration compare les entrées et sorties de fonds pour détecter des revenus non déclarés. Si un écart est constaté, le contribuable doit justifier l'origine des fonds. Faute de justification, l'administration peut taxer d'office les sommes non expliquées.

Le délai de droit commun est de trois ans. Concrètement, en 2026, l'administration peut contrôler les revenus de 2023, 2024 et 2025. C'est ce qu'on appelle le « délai de reprise ».

Ce délai est porté à six ans en cas d'activité occulte (travail dissimulé, activité non déclarée) ou en cas d'absence de déclaration. Il est également de six ans pour certains impôts spécifiques comme les droits de succession ou les droits de donation.

En cas de fraude fiscale, le délai de prescription de l'action pénale est de six ans à compter de la dernière dissimulation. Et les poursuites pénales suspendent la prescription fiscale. Un avocat fiscaliste vérifie systématiquement que le contrôle ne porte pas sur des années prescrites.

Oui. L'administration dispose d'un droit de communication qui lui permet d'obtenir des informations auprès des banques, des assurances, des notaires, des employeurs et de nombreux autres tiers. Ce droit s'exerce sans vous en informer préalablement.

Dans le cadre d'un ESFP, le vérificateur demande systématiquement la communication de tous vos relevés bancaires sur la période contrôlée. Il analyse les crédits (entrées d'argent) ligne par ligne pour identifier d'éventuels revenus non déclarés.

Par ailleurs, depuis l'échange automatique d'informations entre pays (norme CRS), les comptes détenus à l'étranger sont signalés à l'administration française. La non-déclaration d'un compte étranger expose à une amende de 1 500 € par compte et par an (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif).

Les pénalités dépendent de la qualification retenue par l'administration. En cas de simple erreur ou d'insuffisance déclarative, la majoration est de 10 %. En cas de manquement délibéré (mauvaise foi), elle passe à 40 %. En cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, la majoration atteint 80 %.

À ces majorations s'ajoutent des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Ils courent à compter de la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé.

La négociation des pénalités est un levier important. L'avocat fiscaliste peut obtenir une réduction des majorations en démontrant la bonne foi du contribuable, en proposant un paiement rapide ou en faisant valoir des circonstances atténuantes. Le passage de 40 % à 10 % de majoration représente souvent des dizaines de milliers d'euros d'économie.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) est un organe consultatif composé de représentants de l'administration et de contribuables. Elle intervient lorsqu'un désaccord persiste entre le contribuable et le vérificateur après les échanges contradictoires.

La saisine de la commission est un droit du contribuable dans les cas de redressement en matière de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers ou de TVA. Son avis n'est pas contraignant, mais il influence la suite de la procédure.

Si la commission donne raison au contribuable, l'administration doit supporter la charge de la preuve devant le tribunal. Si elle donne raison à l'administration, c'est le contribuable qui doit prouver que le redressement est infondé. L'enjeu procédural est donc considérable.

Le rescrit fiscal est une demande écrite adressée à l'administration fiscale pour obtenir sa position officielle sur le traitement fiscal d'une opération que vous envisagez. La réponse de l'administration est opposable : si elle valide votre interprétation, elle ne pourra pas revenir dessus ultérieurement.

C'est un outil de sécurisation juridique particulièrement utile avant une opération complexe : restructuration de groupe, cession d'entreprise, donation, investissement immobilier, application d'un régime de faveur (Dutreil, jeune entreprise innovante, zones franches).

La rédaction du rescrit est un exercice technique. Il faut présenter la situation de manière complète et précise, identifier les textes applicables et formuler la question de façon à obtenir une réponse exploitable. Le cabinet rédige et dépose votre rescrit pour sécuriser votre projet.

La régularisation spontanée consiste à corriger une déclaration fiscale erronée ou incomplète avant toute notification de contrôle par l'administration. Concrètement, vous déposez des déclarations rectificatives, vous payez les impôts dus, et les pénalités sont réduites par rapport à ce qu'elles seraient en cas de contrôle subi.

Les situations concernées sont variées : revenus non déclarés, comptes bancaires à l'étranger non déclarés, erreurs de déclaration, revenus de plateformes en ligne, cryptomonnaies non déclarées, donations non enregistrées.

La régularisation est une négociation. L'avocat fiscaliste prépare le dossier, chiffre les enjeux, et négocie avec l'administration pour obtenir les pénalités les plus basses possibles. Dans certains cas, il est possible d'obtenir la remise totale des majorations et de ne payer que les intérêts de retard.

La transmission de patrimoine se prépare plusieurs années à l'avance. Les outils sont nombreux : donations avec réserve d'usufruit (démembrement de propriété), assurance-vie, pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise, société civile immobilière (SCI), donation-partage.

Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les quinze ans en franchise de droits. Le démembrement de propriété permet de transmettre un bien en ne payant des droits que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur. À 60 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien : les droits sont donc divisés par deux.

Le cabinet établit une stratégie de transmission personnalisée en fonction de la composition de votre patrimoine, de votre situation familiale et de vos objectifs.

La holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux avantageux. Le régime mère-fille permet à la holding de recevoir les dividendes de ses filiales en quasi-franchise d'impôt (exonération à 95 %). Le régime d'intégration fiscale permet de compenser les bénéfices et les pertes des sociétés du groupe pour ne payer l'impôt que sur le résultat consolidé.

La holding facilite aussi les opérations de cession et de transmission. La vente d'une filiale par la holding bénéficie du régime des plus-values à long terme sur les titres de participation (exonération quasi totale après deux ans de détention). Et la transmission de la holding peut être optimisée via un pacte Dutreil.

Attention : la création d'une holding doit répondre à une logique économique réelle. L'administration peut remettre en cause le montage si elle considère qu'il a un but exclusivement fiscal (abus de droit). Le cabinet vous accompagne dans la structuration et la sécurisation du montage.

Tout résident fiscal français est tenu de déclarer ses comptes bancaires ouverts à l'étranger (formulaire 3916). Le défaut de déclaration expose à une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée. Si le compte est situé dans un État non coopératif, l'amende monte à 10 000 € par compte et par an.

En plus de l'amende, l'administration peut taxer d'office les sommes figurant sur les comptes non déclarés si le contribuable ne justifie pas leur origine. La majoration applicable est de 80 % en cas de découverte de comptes non déclarés dans un État non coopératif.

Depuis la mise en place de l'échange automatique d'informations (CRS), les banques étrangères transmettent les informations sur les comptes de résidents français à l'administration fiscale française. Le risque de détection est donc très élevé. La régularisation spontanée reste la meilleure option pour limiter les pénalités.

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise (donation ou succession) en bénéficiant d'une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Combiné avec la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans, le coût fiscal de la transmission peut être réduit de façon très significative.

Les conditions sont strictes : un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans par le bénéficiaire. Pendant toute cette période, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction dans la société.

Le non-respect de ces conditions entraîne la remise en cause de l'exonération et le paiement des droits de mutation majorés d'intérêts de retard. Le cabinet vérifie l'éligibilité de votre entreprise au dispositif, rédige les engagements et assure le suivi post-transmission.

Oui. Depuis 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont imposables. Pour les particuliers, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) au-delà de 305 € de cessions annuelles.

Par ailleurs, si vous détenez des comptes sur des plateformes d'échange situées à l'étranger (Binance, Kraken, etc.), vous devez les déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis, comme pour tout compte bancaire à l'étranger. Le défaut de déclaration expose à une amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si la valeur des comptes dépasse 50 000 €).

Pour les professionnels (traders, mineurs), le régime fiscal est différent et les sommes en jeu sont souvent plus importantes. Le cabinet vous aide à déterminer votre régime applicable et à régulariser votre situation si nécessaire.